La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, siégeant en matière répressive, a renvoyé au 16 octobre l’audience contradictoire, dans l’affaire Matata et consorts, accusés du détournement de fonds du parc agro-industriel Bukanga-Lonzo, situé à l’est de Kinshasa, a appris lundi l’ACP de source judiciaire.
« Nous accordons une remise ultime non pas parce qu’il a un certificat médical, mais parce que c’est un droit garanti par la Constitution. Un délai raisonnable de 3 semaines », a déclaré le juge président Dieudonné Kamuleta.
« La remise sera contradictoire à l’égard de toutes les parties et obligation sera faite à tous les prévenus, même le prévenu Matata quel que soit son état de santé de comparaître à l’audience du 16 octobre 2023, et la Cour demande à toutes les parties de se mettre dans l’optique de la loi pénale », a-t-il poursuivi.
A l’appel de la cause, les avocats de Matata Ponyo ont sollicité une remise de 45 jours pour des raisons de santé de leur client, présentant à cette occasion un certificat médical contresigné par trois médecins.
«Nous sommes porteur d’un certificat médical de 3 médecins pour attester l’état de santé alarmant de M. Matata. M. le président, conformément à la Constitution, l’article 47 de notre Constitution affirme ce qui suit: (le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti). Cette demande est sollicitée conformément à l’avis de ces 3 médecins traitants », a dit Me Laurent Onyemba, avocat de la défense.
Il a poursuivi en soutenant que ce report de 45 jours sollicité ne lui enlève pas la bonne foi de coopérer avec la justice congolaise pour faire prévaloir son innocence.
Par ailleurs, le ministère public a qualifié cette demande des manœuvres « dilatoires» de la défense devant ainsi être rejetée par la Cour constitutionnelle.
« Cette cause n’a pas que comme prévenu M. Matata Ponyo, il y a aussi Globert Kristof et Mutombo Mwana nyembo Déogracias qui ne sont faits de fer, nous considérons donc ces manœuvres de dilatoire et demandons à la cour de le rejeter afin de commencer l’instruction au fond de la cause », a dit le ministère public.
Lors de la deuxième audience le 04 septembre dernier, la Cour avait certifié l’identité de l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo, citant les charges retenues dont les détournements de 115.997.106 USD par l’octroi des avantages financiers, la surfacturation, la constitution des sociétés écrans, et de 89 millions de dollars destinés à la construction du marché international de Kinshasa.
Rédaction /ACP
