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Élections des gouverneurs : « la cour d’appel du Lualaba n’est pas compétente pour traiter les questions de constitutionnalité » (mise au point) - AlauneRdc

Élections des gouverneurs : « la cour d’appel du Lualaba n’est pas compétente pour traiter les questions de constitutionnalité » (mise au point)

« La cour d’appel du Lualaba, située à Kolwezi, n’est pas compétente pour traiter les questions de constitutionnalité, principalement le dossier de la candidature de Fifi Masuka au gouvernorat de province, bloquée par l’article 198 ». C’est ce qui ressort d’une mise au point faite ce jeudi à la presse, selon la législation en vigueur en RDC, seul la Cour constitutionnelle est habilitée à se prononcer sur la conformité des questions liées à la Constitution.

« La Cour constitutionnelle est l’organe suprême chargé de veiller au respect de la Constitution et de garantir l’Etat de droit en République démocratique du Congo. Elle est indépendante des autres pouvoirs. »

Et d’ajouter

« Si une question de constitutionnalité se pose dans le cadre d’une affaire portée devant la cour d’appel du Lualaba, le cas échéant, la candidature de Fifi Masuka qui viol l’article 198 de la constitution. La Cour d’appel devra renvoyer la question à la Cour constitutionnelle pour qu’elle se prononce. Il est important de respecter cette procédure afin de garantir le respect de la Constitution et des droits fondamentaux des citoyens. » a dit Me Marc Ekamba à la presse.

La cour d’appel du Lualaba doit renvoyer ces questions à la Cour constitutionnelle. Elle doit respecter cette répartition des compétences pour assurer le bon fonctionnement de l’Etat de droit en République démocratique du Congo.

Rédaction


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