Le projet de loi portant ratification del’Ordonnance-loi fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en République démocratique du Congo a été voté, mardi au Sénat, en exécution de la loi d’habilitation du gouvernement de décembre 2022, a constaté l’ACP.
« Sur 109 sénateurs, 87 ont pris part au vote, 80 membres ont voté pour tous les six projets de loi, 4 membres ont voté non, 3 membres ont voté par abstention », a indiqué à l’issue du vote, le président du Sénat Modeste Bahati, concernant les six projets ratifiés dont celui initié par le ministre Patrick Muyaya.
La ratification de « l’Ordonnance-loi n°23-009 du 13 mars 2023, fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, la liberté d’information et d’émission par la radio, la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République démocratique du Congo », du ministre de la communication coïncide avec la célébration du 30 ème anniversaire de la célébration de la liberté de la presse .
Parmi les six projets de loi ratifiés, a expliqué la rapporteure du sénat, ont été repris le « projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°23/007 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°11/009 du 09 juillet , portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement », défendu par la ministre du Plan, Judith Suminwa Tuluka, en l’absence de la ministre Eve Bazaiba en mission ainsi que le « projet de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°2 3 /006 du 03 mars 2023 modifiant et complétant la loi n°18/035 du 15 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique », du ministre de la Santé publique, hygiène et prévention, Samuel Kamba.
Les projets de loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°23/008 du mars 2023, autorisant « la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel », du ministre du Numérique, Désiré-Cashmir Eberande et de l’Ordonnance loi n23/011 du 13 mars 2023, autorisant « la ratification de la Convention africaine de télécommunication », du ministre des PT-NTIC, Augustin Kibasa Maliba , ont également été votés.
Enfin, le projet de loi portant « ratification de l’Ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023, portant code du numérique » du ministre Eberande Kolongele, a été voté par les élus des élus.
Tous ces projets de loi votés seront transmis au Chef de l’Etat pour promulgation.
Rédaction/ ACP
