La plénière de validation de pouvoir des députés de l’Assemblée nationale élus aux législatives de décembre 2023, a demandé lundi aux membres du gouvernement frappés d’incompatibilité, de faire le choix endéans huit jours entre la chambre basse et l’Exécutif de la République démocratique du Congo (RDC).
« Après validation de pouvoir, je demande conformément à nos textes légaux, à ceux des députés qui sont dans des cas d’incompatibilité, de décider dans les huit jours s’ils veulent ou pas démissionner de leurs fonctions incompatibles», a déclaré Christophe Mboso, président du bureau provisoire..
« Le bureau provisoire saisira la Céni en ce qui concerne l’absence de certaines pièces dans les dossiers des élus », a-t-il ajouté.
Une suspension des travaux était intervenue à l’étape de la Commission spéciale du Haut-Katanga chargée de vérifier les dossiers du Sud-Kivu. Cette province a aligné en effet plusieurs députés appelés à faire le choix entre le gouvernement et la Chambre basse.
Avant cet incident, le pouvoir des élus des provinces du Sud-Ubangi et du Haut-Uélé avait été validé par la plénière.
« Au vu des résultats de vote, l’Assemblée plénière déclare recevable les rapports de la Commission du Bas-Uélé chargée de vérifier les dossiers des élus du Sud-Ubangi. Au vu des résultats de vote, l’Assemblée plénière valide le pouvoir des (16) élus du Sud-Ubangi», a dit le président du bureau provisoire.
Même conclusion pour les 11 élus du Haut-Uélé dont les dossiers avaient été vérifiés par la commission de l’Equateur.
Cumul des fonctions ministérielle et législative
Le cumul de fonctions ministérielle et législative avait été rejeté jeudi 8 février par la Cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dans son arrêt rendu sur la requête introduite par le Premier ministre, au nom du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC).
« En conséquence, (la Cour) dit que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, leur intérim étant assuré de droit conformément à la Constitution et aux lois de la République», avait déclaré le président de la haute Cour.
Cet arrêt avait fait suite à la requête du gouvernement signé par le Premier ministre Sama Lukonde.
Le requérant avait exposé qu’à l’issue de l’élection, des résultats provisoires publiés par la Céni, sur 60 membres qui composent le gouvernement, 51 avaient usé de leur droit d’éligibilité reconnus par la loi parmi lesquels 31 ont été élus députés, dont le Premier ministre.
Rédaction / ACP