Le délai de huit jours accordé aux élus des législatives nationales organisées en décembre 2023 en République démocratique du Congo, frappés d’incompatibilité des fonctions occupées au mandat de député, expire ce mardi, selon le bureau provisoire de l’Assemblée nationale.
Il s’agit notamment des ministres ; des agents de carrières de services publics ; des magistrats ; des mandataires publics actifs dont les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints ; des membres des cabinets des institutions et tous ceux qui ont des mandats électifs, mais qui devraient choisir entre leur poste ou l’assemblée nationale.
« Après validation de pouvoir, je demande conformément à nos textes légaux, à ceux des députés qui sont dans des cas d’incompatibilité, de décider dans les huit jours s’ils veulent ou pas démissionner de leurs fonctions incompatibles», avait déclaré lundi 12 février Christophe Mboso, président du bureau provisoire, lors de la plénière consacrée à la validation de pouvoir des députés nationaux.
« Le bureau provisoire saisira la Céni en ce qui concerne l’absence de certaines pièces dans les dossiers des élus », avait-il ajouté.
Cumul de fonctions
Auparavant, le cumul de fonctions ministérielle et législative avait été rejeté, jeudi 8 février, par la Cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation de la Constitution dans son arrêt rendu sur la requête introduite par le Premier ministre, au nom du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC).
« En conséquence, (la Cour) dit que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du secrétariat général du gouvernement nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux de secteurs ou de chefferies et qui auront opté pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, leur intérim étant assuré de droit conformément à la Constitution et aux lois de la République», avait déclaré le président de la haute Cour.
Cet arrêt avait fait suite à la requête du gouvernement signé par le Premier ministre Sama Lukonde.
Le requérant avait exposé qu’à l’issue des résultats provisoires publiés par la Céni, sur 60 membres qui composent le gouvernement, 51 avaient usé de leur droit d’éligibilité reconnus par la loi parmi lesquels 31 ont été élus députés, dont le Premier ministre.
Rédaction /ACP
